Le PER TNS payé par l’entreprise intéresse de nombreux gérants majoritaires de SARL, d’EURL ou d’entreprises individuelles. Ce dispositif permet à la société de financer les cotisations du plan d’épargne retraite du dirigeant travailleur non salarié. Les règles diffèrent selon le régime fiscal de la structure (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les plafonds de déduction atteignent jusqu’à 88 911 € en 2026 grâce au plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 48 060 €. Cette solution combine préparation de la retraite et allègement de la charge fiscale ou sociale, sous conditions précises.
Qui peut bénéficier d’un PER TNS financé par la société ?
Le dispositif s’adresse aux travailleurs non salariés exerçant en société ou en entreprise individuelle (hors micro-entrepreneurs). Sont concernés les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL, les associés de SELARL et les entrepreneurs individuels au réel. Les présidents de SAS ou SASU, assimilés salariés, suivent d’autres règles.
Le contrat reste personnel : il est ouvert au nom du dirigeant. La société peut toutefois prendre en charge les versements. Cette prise en charge transforme les cotisations en charge pour l’entreprise, avec des conséquences variables selon le régime d’imposition.
Différence entre versement personnel et versement via la société
Un versement effectué depuis le compte personnel du TNS se déduit du revenu global du foyer fiscal. Un versement supporté par la société se déduit du bénéfice professionnel (BIC, BNC ou rémunération de gérance). Le plafond Madelin, plus généreux, s’applique dans ce second cas.
Le plafond Madelin 2026 correspond au plus élevé de ces deux montants :
- 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (384 480 €) + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, soit un maximum de 88 911 €
- ou 10 % du PASS, soit 4 806 €
Les plafonds non utilisés des années antérieures peuvent majorer cette limite dans certaines situations.
Traitement fiscal et social selon le régime de la société
Le choix de faire payer le PER TNS par l’entreprise dépend fortement du régime fiscal de la structure.
Société à l’impôt sur le revenu
Dans une société à l’IR, le versement supporté par l’entreprise se déduit directement du revenu catégoriel (BIC ou BNC). Il n’est pas soumis aux cotisations sociales TNS. L’avantage est donc double : réduction du bénéfice imposable et absence de charges sociales supplémentaires. Cette configuration offre le rendement fiscal le plus élevé.
Société à l’impôt sur les sociétés
En société à l’IS, le versement est comptabilisé comme une charge de personnel, donc un complément de rémunération. Il est déductible du résultat imposable à l’IS. En revanche, il entre dans l’assiette des cotisations sociales du dirigeant TNS (environ 40 à 45 %). Le gain net se réduit. La neutralisation partielle limite l’intérêt de cette option par rapport à un versement personnel.
| Régime de la société | Déductibilité | Cotisations sociales |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Du revenu catégoriel (plafond Madelin) | Non soumises |
| Impôt sur les sociétés | Du résultat (charge de personnel) | Soumises (rémunération) |
Avantages concrets du PER TNS payé par l’entreprise
La principale force réside dans la déduction immédiate. Un dirigeant dont le bénéfice atteint 80 000 € peut déduire jusqu’à environ 12 791 €. Avec une tranche marginale d’imposition à 41 %, l’économie d’impôt dépasse 5 000 € la première année.
Les plus-values générées pendant la phase d’épargne échappent à l’impôt sur le revenu. À la sortie, le capital ou la rente subit une imposition forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus). Le différentiel entre le taux marginal d’activité et le taux de retraite crée souvent un gain net.
Le capital constitué échappe aux droits de succession sous conditions (bénéficiaires désignés). Le dirigeant conserve la possibilité de sortir en capital, en rente ou en mixte au moment de la retraite, ou d’utiliser les cas de déblocage anticipé (achat de résidence principale, invalidité, surendettement…).
Cas particulier du PER d’entreprise collectif
Dès qu’un salarié (même à temps partiel) ou un conjoint collaborateur est présent, le dirigeant TNS peut mettre en place un PER collectif (PERECO). L’abondement de l’entreprise devient alors possible. Dans les structures de moins de 50 salariés, le forfait social est à 0 %. L’abondement, plafonné à 16 % du PASS (7 689,60 € en 2026), renforce l’épargne sans charges sociales lourdes.
Cette combinaison (versement volontaire déductible + abondement) produit souvent 25 à 30 % d’épargne supplémentaire pour le même coût global pour l’entreprise.
Comment mettre en place le financement par l’entreprise
La société doit formaliser la prise en charge. Le versement apparaît dans la comptabilité comme une charge. Le dirigeant déclare le montant sur sa déclaration de revenus selon le régime applicable. L’expert-comptable valide le traitement exact pour éviter tout redressement.
Les versements doivent intervenir avant le 31 décembre de l’année pour être déductibles au titre de l’exercice en cours. Certains assureurs acceptent des virements jusqu’aux derniers jours de décembre, sous réserve de validation.
Le contrat PER choisi doit autoriser les versements provenant d’une personne morale. La plupart des contrats individuels le permettent aujourd’hui. La gestion financière reste libre : profil prudent, équilibré ou dynamique, ou gestion pilotée à horizon retraite.
Points de vigilance et limites
Le dispositif n’est pas adapté aux micro-entrepreneurs. Les plafonds de déduction via la société ne permettent pas le report des reliquats des trois (ou cinq) années précédentes, contrairement aux versements personnels. Un cumul de versements personnels et professionnels est possible, mais chaque euro ne peut être déduit qu’une seule fois.
En société à l’IS, le coût social peut annuler une partie de l’avantage fiscal. Une simulation précise avec l’expert-comptable reste indispensable avant de décider. Les cotisations PER prises en charge par la société n’ouvrent pas de droits supplémentaires à la retraite de base ou complémentaire ; elles constituent uniquement une épargne individuelle.
Le capital reste bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnels. La liquidité est donc réduite pendant la phase d’activité.
Stratégie optimale selon le profil
Pour un dirigeant en société à l’IR avec un bénéfice élevé, le PER TNS payé par l’entreprise maximise la déduction. Pour un dirigeant en société à l’IS, le versement personnel reste souvent plus neutre, sauf si le plafond Madelin n’est pas atteint autrement.
Lorsque des salariés existent, le PER collectif avec abondement devient prioritaire. Il combine efficacité fiscale, sociale et motivation des équipes. Le dirigeant utilise alors le compartiment 1 pour les versements déductibles et le compartiment 2 pour l’abondement.
Une revue annuelle des plafonds disponibles sur l’avis d’imposition permet d’ajuster les montants. Le report des plafonds non utilisés (désormais sur cinq ans pour certains) ajoute de la flexibilité.
Exemples chiffrés 2026
Bénéfice imposable 60 000 € : plafond Madelin = 7 791 €. Versement de 7 000 € supporté par une société à l’IR : économie d’impôt immédiate selon la tranche, sans cotisations sociales.
Bénéfice 150 000 € : plafond supérieur à 30 000 €. Le dirigeant peut constituer une enveloppe significative tout en réduisant le résultat imposable.
Avec abondement dans un PERECO (entreprise < 50 salariés) : un versement volontaire de 2 000 € déclenche un abondement de 6 000 €. Coût pour l’entreprise limité, épargne nette élevée pour le dirigeant.
Ces chiffres illustrent la puissance du levier lorsque les conditions sont réunies.
FAQ
Le PER TNS payé par l’entreprise est-il soumis aux cotisations sociales ?
Oui en société à l’IS (traité comme rémunération). Non en société à l’IR (déduction du revenu catégoriel sans charges sociales).
Quel plafond s’applique en 2026 pour un TNS ?
Le maximum atteint 88 911 €. Le plancher s’élève à 4 806 €. Le calcul exact dépend du bénéfice imposable de l’année.
Peut-on cumuler PER individuel et PER d’entreprise ?
Oui, dès qu’un salarié est présent. Le dirigeant bénéficie alors des deux enveloppes et de l’abondement sur le PER collectif.